Conditions générales d’utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de Quotis (ci-après la "plateforme").

Les CGU s’appliquent à toute personne accédant à la plateforme ou l’utilisant, notamment au client et aux utilisateurs disposant d’un accès autorisé.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter lors de la souscription ou de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet.

Lorsque les fonctionnalités disponibles permettent l’accès de plusieurs utilisateurs, le client leur permet de prendre connaissance des présentes CGU. Chaque utilisateur est tenu de les respecter.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Les conditions relatives à la souscription, au prix, au paiement et à la résiliation de l'abonnement ainsi qu'aux obligations contractuelles des parties sont régies par les Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

2. Disponibilité de la plateforme

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sauvegarde, de sécurité ainsi qu'en cas de difficultés techniques ou d'évènements indépendants de la volonté du vendeur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le vendeur informe les utilisateurs des interruptions programmées susceptibles d'affecter significativement l'accès à la plateforme.

Les conditions et limites de responsabilité du vendeur sont régies par les CGV.

3. Compte et identifiants

L’accès aux services de gestion nécessite la création préalable d’un compte. Les modalités de l’essai gratuit et des fonctionnalités soumises à abonnement sont précisées dans les CGV.

L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont réservées aux personnes physiques disposant de la capacité juridique nécessaire. Le client complète et valide le formulaire d’inscription disponible sur la plateforme et accepte les présentes Conditions.

Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier régulièrement les informations renseignées dans son Espace personnel et de les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

Une adresse e-mail valide est obligatoire pour créer un Compte. Cette adresse est notamment utilisée par le vendeur pour transmettre au client les communications relatives aux Services, à son Compte et au fonctionnement de la Plateforme. Une même adresse e-mail ne peut être utilisée pour plusieurs Comptes, sauf disposition contraire prévue par le vendeur.

Le client s’engage à consulter régulièrement les communications adressées à l’adresse e-mail associée à son Compte.

Après son inscription, le client dispose d’un compte personnel lui permettant d’accéder aux Services disponibles dans le cadre de son essai ou de son abonnement (le « Compte » ou « Espace personnel »).

L’accès au Compte s’effectue au moyen des identifiants de connexion définis lors de l’inscription ou ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le client et chaque utilisateur sont responsables de leur conservation et s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers.

Le client et chaque utilisateur sont responsables de toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants, sauf s’ils démontrent que cette utilisation résulte d’un accès frauduleux qui ne leur est pas imputable. En cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de leurs identifiants, ils doivent en informer le vendeur dans les meilleurs délais afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Le vendeur peut demander au client ou à un utilisateur de modifier ses identifiants ou suspendre temporairement l’accès au compte lorsqu’une utilisation frauduleuse, non autorisée ou contraire aux présentes Conditions est constatée ou suspectée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription ou un Compte en cas de non-respect des présentes Conditions, sous réserve des dispositions légales applicables.

4. Utilisation de la Plateforme

Le client et l'utilisateur s'engagent à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation applicable.

Il est notamment interdit au client et à l'utilisateur :

• d'utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de tenter d'accéder à un compte, à des données ou à des fonctionnalités auxquels ils ne sont pas autorisés à accéder, notamment aux données ou documents d'une copropriété;
• de contourner ou de neutraliser les dispositifs de sécurité de la plateforme ;
• d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d'en perturber le fonctionnement ;
• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• de reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement la plateforme ou ses fonctionnalités en dehors des droits qui leur sont accordés;
• d'utiliser la plateforme d'une manière susceptible de porter atteinte à Quotis, au vendeur, aux autres utilisateurs ou à des tiers.

5. Données, documents et contenus

La plateforme permet de télécharger, stocker, consulter ou communiquer des documents dans les limites des fonctionnalités disponibles, notamment les actes de base, factures et procès-verbaux.

Le client demeure responsable des données, documents et contenus qu'il introduit dans la plateforme. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et, le cas échéant, à leur partage, et veille à ce que les utilisateurs qu’il autorise disposent des autorisations nécessaires.

Le client est invité à conserver des sauvegardes indépendantes des documents et données importants.

Les règles relatives au traitement, à la conservation et à la suppression des données ainsi que les responsabilités respectives des parties sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans les CGV.

6. Informations disponibles sur la plateforme

Le vendeur s’efforce de fournir, au sein de la plateforme, des informations utiles et à jour.

Toutefois, certaines informations peuvent provenir de sources tierces ou être susceptibles d’évoluer. Le vendeur ne garantit donc pas que l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme soit en permanence exhaustif, exact ou à jour.

Le client ou l’utilisateur peut signaler au vendeur tout contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers afin que celui-ci puisse être examiné et, le cas échéant, faire l’objet des mesures appropriées.

7. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, marques, logos etc., sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et, lorsqu’ils ne sont pas détenus par des tiers, appartiennent au vendeur ou sont exploités par celui-ci avec les droits nécessaires.

L'utilisation de la plateforme et des services ne confère au client ou à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, adaptation, modification, distribution, mise à disposition, commercialisation ou exploitation, partielle ou totale, de la plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur, sauf lorsque cette utilisation est autorisée par la loi ou expressément prévue par les présentes.

Le client et les utilisateurs conservent leurs droits sur les données, documents et contenus qu'ils introduisent dans la plateforme. Ils accordent au vendeur, pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, les droits strictement nécessaires à leur hébergement, stockage, traitement, affichage et partage, conformément aux fonctionnalités de la Plateforme.

8. Liens vers des sites internet tiers

La plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à titre informatif et ne signifient pas que le vendeur contrôle, vérifie ou approuve les contenus, produits ou services proposés sur ces sites.

Le vendeur n'est pas responsable du fonctionnement, du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de traitement des données des sites tiers.

L'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions applicables aux sites tiers qu'il consulte.

9. Fonctionnalités automatisées et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Quotis peuvent utiliser des systèmes automatisés ou des technologies d'intelligence artificielle.

Ces fonctionnalités sont destinées à assister l'utilisateur dans l'utilisation de la Plateforme et peuvent notamment contribuer à analyser, organiser, résumer ou générer certains contenus.

Les résultats produits automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. L'utilisateur doit en apprécier la pertinence et, lorsque leur nature le justifie, procéder aux vérifications nécessaires avant de les utiliser, de les communiquer à des tiers ou de prendre une décision sur leur fondement.

10. Suspension ou restriction d'accès

Le vendeur peut limiter ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme lorsqu’une telle mesure est nécessaire notamment pour :

• assurer la sécurité de la plateforme ;
• prévenir ou faire cesser une utilisation frauduleuse ou abusive ;
• protéger les données des utilisateurs ;
• faire face à un incident technique ou de sécurité ;
• faire cesser une violation des présentes CGU.

Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la sécurité de la plateforme, le vendeur informe préalablement l'utilisateur du manquement constaté et lui permet de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Les suspensions ou résiliations liées à l’exécution ou à la cessation de l’abonnement, notamment en cas de défaut de paiement, sont régies par les CGV.

11. Protection des données personnelles

Le vendeur, en sa qualité d’exploitant et de fournisseur de la Plateforme Quotis, agit, selon la nature et les finalités des traitements concernés, soit en qualité de responsable du traitement, soit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Pour les données à caractère personnel introduites dans la plateforme par le client dans le cadre de la gestion de sa copropriété, le client agit en principe en qualité de responsable du traitement et le vendeur agit en qualité de sous-traitant, dans la mesure où il traite ces données pour fournir les services et conformément aux instructions du client.

Pour ses propres traitements, notamment ceux nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à la sécurité, à la gestion du site internet ainsi qu'à la gestion des prospects et des communications, le vendeur agit en qualité de responsable du traitement.

Les modalités applicables aux traitements réalisés par le vendeur en qualité de responsable du traitement sont précisées dans sa Politique de confidentialité.

Les modalités applicables aux traitements réalisés par le vendeur en qualité de sous-traitant sont précisées dans l'Annexe RGPD – Accord de traitement des données à caractère personnel.

Le vendeur s'engage à respecter les dispositions du RGPD, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que toute autre réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

12. Modification des CGU

Le vendeur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de la législation ou des exigences de sécurité.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque la modification constitue une modification substantielle des droits ou obligations du client ou des utilisateurs, le vendeur en informe le client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

13. Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. Le vendeur et le client s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Les présentes CGU sont complémentaires aux CGV et à la Politique de confidentialité de Quotis.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant les conditions commerciales ou contractuelles de l'abonnement, les CGV prévalent.